CETA l'accord commercial EU-Canada lettre
lettre aux élus européens, nationaux mels des élus en fin de lettre
Madame, Monsieur les élus
En juin 2011 au Parlement européen, Harlem Désir, aujourd’hui Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, déclarait de l’accord commercial EU-Canada (CETA) alors en négociation: «Cet accord doit être [..] respectueux des modèles sociaux et environnementaux des deux parties, des pays de l’Union européenne et du Canada, et de leur capacité à continuer à réguler, à réglementer dans des domaines qui sont sensibles pour nos sociétés et cela, ce ne sont pas des détails et ce ne sont pas des manœuvres dilatoires.»
Aujourd’hui, l’accord CETA est en voie de finalisation et les préoccupations de M. Désir, désormais en responsabilité gouvernementale, sont plus que jamais d’actualité.
D’après une version fuitée du texte consolidé de l’accord – celui-ci n‘étant toujours pas accessible officiellement au public, CETA réduirait substantiellement la capacité des États à réguler, empêcherait l‘établissement de nouveaux services publics et menacerait la transition énergétique, entre autres.
L’accord EU-Canada contient notamment la très controversée clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettra aux multinationales de faire payer des millions d’euros aux contribuables en attaquant les législations qu’elles percevront comme défavorables.
Or au printemps 2014, en réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne, plus de 100.000 citoyens européens, 180 ONG, 40 syndicats et 120 experts académiques se sont opposés à l’inclusion de cette clause, quelle que soit sa forme, dans l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis.
Le texte finalisé de CETA a été envoyé aux États-membres et au Parlement européen, avant la séance symbolique prévue le 25 septembre, où la Commission européenne et le gouvernement canadien officialiseront la fin des négociations et le début du processus de validation politique. Les 1.500 pages du texte clôturé seront à prendre ou à laisser.
Les États-Membres auront une dernière occasion de s’exprimer sur le contenu du texte le 12 septembre, lors d’une réunion du Comité Politique Commerciale (CPC) du Conseil de l’Union Européenne. Commencera ensuite un long processus de préparation préalable à la ratification.
En tant que représentant-e des citoyens au Parlement français, vous avez le pouvoir d’interpeller le gouvernement quant à la position qu’il adoptera à l‘égard du texte proposé. Vous pouvez également l’enjoindre d’exprimer les plus vives réserves à l‘égard, en particulier, des volets «Protection des investissements» et «Coopération réglementaire» de l’accord en passe d‘être conclu, et à exiger l’introduction de sauvegardes sans équivoque quant au droit des collectivités publiques à réguler.
Nous tenons à votre disposition une note d’analyse préliminaire du texte de l’accord EU-Canada CETA.
En vous remerciant de votre action, croyez, Madame la Députée, Monsieur le Député, à mes sentiments républicains,
Députés européens circonscription Sud Ouest ( la nôtre) :
jean-luc.melenchon@europarl.europa.eu
j,jose.bove@europarl.europa.eu ; robert.rochefort@europarl.europa.eu franck.proust@europarl.europa.eueric.andrieu@europarl.europa.eu
députés de l’Hérault :
pvignal@assemblee-nationale.fr
eaboud@assemblee-nationale.fr
cassaf@assemblee-nationale.fr
sdenaja@assemblee-nationale.fr
fdombrecoste@assemblee-nationale.fr
ayledain@assemblee-nationale.fr
kmesquida@assemblee-nationale.fr
froig@assemblee-nationale.fr
jlroumegas@assemblee-nationale.fr
sénateurs
mt.bruguiere@senat.fr
r.navarro@senat.fr
jp.fournier@senat.fr
f.laurent-perrigot@senat.fr
roland.courteau@wanadoo.fr
marcel.rainaud@laposte.net
jp.alduy@senat.fr
senateur.paul.blanc@wanadoo.fr
jacques.blanc@senat.fr
commission des affaires européennes sénat
y.botrel@senat.fr
b.bourzai@senat.fr
jj.lozach@senat.fr
g.patient@senat.fr
bernard.piras@wanadoo.fr
r.ries@senat.fr
simon.sutour@wanadoo.fr
c.tasca@senat.fr
commission des affaires européennes assemblée nationale
pcordery@assemblee-nationale.fr
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